Politique de Remboursement

1. Politique Générale de Remboursement

Les achats d'adresses IPv4 effectués via IPv4Center.com constituent des produits et services numériques impliquant des opérations de transfert irréversibles enregistrées auprès des Registres Internet Régionaux (RIR). Par conséquent, les transactions d'achat d'adresses IPv4 finalisées ne sont pas remboursables.

2. Remboursements pour les Achats d'Adresses IPv4

Les raisons techniques et juridiques pour lesquelles les remboursements ne peuvent être effectués pour les achats d'adresses IPv4 sont détaillées ci-dessous :

• Les transferts d'adresses IPv4 sont officiellement enregistrés par le Registre Internet Régional compétent (RIPE NCC, ARIN, APNIC, LACNIC, AFRINIC).
• Une fois le transfert effectué, la propriété des adresses IP est définitivement attribuée au nouveau titulaire et ne peut être annulée.
• Les modifications apportées aux registres des RIR sont effectuées conformément aux règles internationales de gouvernance de l'Internet et ne peuvent être annulées unilatéralement.
• Avant l'achat, l'acheteur reçoit un rapport détaillé sur l'état de la liste noire, l'historique BGP et les autres spécifications techniques du bloc IP.
• En signant le contrat d'achat et en effectuant le paiement, l'acheteur accepte l'ensemble des conditions générales.

3. Résiliation de Location et Remboursements

Les conditions suivantes s'appliquent aux transactions de location d'adresses IPv4 :

• Le contrat de location est valable pour la durée spécifiée et peut être renouvelé automatiquement à la fin de la période.
• Le locataire peut résilier le contrat en fournissant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la fin de la période de location.
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes de location déjà payées.
• Pendant la durée de la location, la propriété des adresses IP reste au bailleur ; le locataire ne dispose que du droit d'utilisation.
• En cas de résiliation anticipée du contrat de location, les obligations de paiement pour la durée restante peuvent subsister.

4. Information Préalable à la Transaction

La Plateforme fournit les informations suivantes avant toute transaction afin de garantir que les acheteurs prennent des décisions éclairées :

• Rapport complet d'analyse de liste noire du bloc IP (plus de 300 bases de données)
• Historique des annonces BGP et statut de validation RPKI
• État actuel et analyse de réputation des adresses IP
• Présentation du contrat avec toutes les conditions clairement énoncées avant le paiement
• Divulgation explicite et confirmation que les remboursements ne sont pas disponibles

5. Exceptions

Les circonstances exceptionnelles suivantes peuvent être prises en considération :

• Si un transfert est rejeté par le RIR, le montant payé sera remboursé ou un bloc IP alternatif sera proposé.
• S'il est constaté que le vendeur n'est pas le propriétaire légitime du bloc IP concerné, le paiement de l'acheteur sera intégralement remboursé.
• Si une transaction ne peut être finalisée en raison d'une erreur technique de la plateforme, le paiement sera remboursé.

6. Résolution des Litiges

Le processus suivant s'applique aux litiges liés aux demandes de remboursement ou aux contestations de transactions :

• L'acheteur doit soumettre sa contestation par écrit à [email protected].
• Notre Société examinera la demande et répondra dans un délai de 15 jours ouvrés.
• Si aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, les tribunaux et bureaux d'exécution de l'État du Delaware, États-Unis, seront compétents.
• Tous les litiges seront régis par les lois de l'État du Delaware, États-Unis.

7. Sécurité des Paiements

Tous les paiements sont traités via des infrastructures de paiement sécurisées. Les paiements par carte de crédit sont soumis à la vérification 3D Secure. Pour les paiements par virement bancaire, la transaction n'est initiée qu'après réception du paiement sur les comptes de la Société.

8. Contact