KVKK et RGPD — Avis de Protection des Données

Coordonnées

• Société : Centerium LLC
• Adresse : 109 Fowler Ct, New Castle, Delaware 19720-5409, États-Unis
• E-mail : [email protected]
• Site web : https://ipv4center.com

2.1 Fourniture de services et exécution du contrat

• Fourniture de services de vente, de location et de transfert d'adresses IPv4
• Fourniture de services ASN
• Création de compte, vérification d'identité et gestion
• Traitement des commandes et réservations
• Exécution de transactions avec les RIR (RIPE NCC, ARIN, APNIC, LACNIC, AFRINIC)
• Facturation et traitement des paiements

2.2 Obligations légales

• Conformité avec la législation fiscale et les obligations de déclaration
• Respect du droit commercial et de la réglementation du commerce électronique
• Obligations KYC (Connaissance du Client) et LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux)
• Réponse aux demandes légitimes des autorités compétentes
• Activités de comptabilité et d'audit

2.3 Intérêts légitimes

• Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude
• Amélioration et optimisation de la qualité du service
• Analyse statistique et reporting
• Mesure de la satisfaction client et support
• Développement des processus d'entreprise

2.4 Consentement

• Communications marketing et promotionnelles
• Analyse des habitudes d'utilisation via les cookies et technologies similaires
• Services et contenus personnalisés

3.1 Données d'identité

• Nom complet
• Numéro de carte d'identité / passeport (si nécessaire)
• Numéro d'identification fiscale
• Nom de la société et informations du registre du commerce
• Nom et titre du représentant autorisé

3.2 Données de contact

• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de facturation et adresse du bureau
• Pays de résidence

3.3 Données financières

• Coordonnées bancaires (pour les paiements aux vendeurs)
• Informations de facturation et historique des paiements
• Montants des transactions et préférences de devise
• Informations du centre des impôts

3.4 Données de transaction

• Registres de vente, d'achat et de location de blocs d'adresses IPv4
• Demandes et historique des services ASN
• Détails des commandes, réservations et contrats
• Informations d'adhésion RIR (Org ID, Reg ID)

3.5 Documents KYC

• Documents d'enregistrement de la société
• Statuts ou documents équivalents
• Circulaires de signatures et documents d'autorisation
• Copies de contrats signés et cachetés

3.6 Données techniques

• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Informations sur le système d'exploitation
• Données de cookies et informations de session
• Horodatages d'accès et données de consultation des pages

4.1 Méthodes de collecte

• Inscription au compte et soumission de formulaires sur la Plateforme
• Communication par e-mail, téléphone et chat en direct
• Pendant les processus de commande et de paiement
• Téléchargement de documents lors de la vérification KYC
• Collecte automatique via les cookies et technologies similaires
• Transactions effectuées via les systèmes RIR

4.2 Bases juridiques

• Exécution d'un contrat (KVKK Art. 5/2(c) ; RGPD Art. 6(1)(b))
• Respect d'obligations légales (KVKK Art. 5/2(ç) ; RGPD Art. 6(1)(c))
• Intérêts légitimes du responsable du traitement (KVKK Art. 5/2(f) ; RGPD Art. 6(1)(f))
• Consentement explicite de la personne concernée (KVKK Art. 5/1 ; RGPD Art. 6(1)(a))
• Constatation, exercice ou défense de droits en justice (KVKK Art. 5/2(e))

5.1 Transferts nationaux

• Autorités publiques compétentes selon les exigences légales
• Prestataires de services de paiement et banques
• Prestataires de services de comptabilité et de conseil financier
• Prestataires de services de conseil juridique

5.2 Transferts internationaux

• Organisations RIR (RIPE NCC — Pays-Bas, ARIN — États-Unis, APNIC, LACNIC, AFRINIC) pour les transferts IPv4 et les transactions ASN
• Fournisseurs d'infrastructure cloud et d'hébergement
• Fournisseurs de services de messagerie et de communication
• Fournisseurs de traitement des paiements (ex. : Stripe)
• Outils d'analyse et de mesure de performance

7.1 Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications de données
• Chiffrement AES-256 pour les données sensibles au repos
• Pare-feu et systèmes de détection/prévention d'intrusion
• Audits de sécurité réguliers et tests de pénétration
• Mécanismes de contrôle d'accès et d'autorisation
• Systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre
• Application rapide des mises à jour logicielles et des correctifs de sécurité

7.2 Mesures organisationnelles

• Gestion du registre des activités de traitement des données personnelles
• Formation de sensibilisation à la protection des données pour les employés
• Accords de confidentialité et engagements de protection des données
• Politiques et procédures de traitement des données
• Plan de notification et de réponse aux violations de données
• Accords de protection des données avec les prestataires de services tiers
• Audits internes réguliers et évaluations de conformité

10.1 Canaux de demande

• E-mail : Envoyez une demande écrite avec vérification d'identité à [email protected]
• Courrier : Envoyez une lettre notariée ou recommandée à 109 Fowler Ct, New Castle, Delaware 19720-5409, États-Unis

10.2 Exigences de la demande

Votre demande doit inclure :

• Nom complet et signature (si écrite)
• Numéro de carte d'identité ou de passeport
• Adresse de résidence ou professionnelle pour la correspondance
• Adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou de fax (le cas échéant)
• Objet de la demande

10.3 Délai de réponse

Vos demandes seront traitées gratuitement et conclues dans un délai maximum de 30 jours. Pour les demandes fondées sur le RGPD, nous répondrons sans retard injustifié et dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes.